Les Infractions au Code Criminel

Le Code Criminel et la conduite d'un véhicule routier :

    Lorsqu'une personne a été reconnue coupable d'une infraction à certaines articles du Code criminel, le Code de la Sécurité Routière prévoit des sanctions, comme la révocation du permis (appranti, probatoire, permis de conduire) ou encore la suspension du droit d'obtenir l'un ou l'autre de ces permis.

Quelles sont ces Infractions :

Articles                                               Infractions

* Lorsque ces infractions ont été commises simultanément, elles entraînent l'imposition d'une seule sanction.

MÊME À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC

        Lorsqu'une de ces infractions est commise dans une autre province ou qu'une infraction équivalente l'est dans un État Américain avec lequel le Québec a conclu une entente de réciprocité, elle est portée au dossier du conducteur et elle entraîne les mêmes sanctions que si elle avait été commise au Québec.

LES SANCTIONS

LA RÉVOCATION DU PERMIS

        Révoquer un permis veut dire qu'il n'existe plus. Une personne dont le permis de conduire, le permis probatoire ou le permis d'apprenti conducteur est révoqué n'a donc plus le droit de conduire un véhicule routier.

LA SUSPENSION DU DROIT

        Suspendre le droit d'une personne d'obtenir un permis de conduire, un permis probatoire ou un permis d'apprenti conducteur signifie qu'aucun permis ne peut lui être délivré pour une période déterminée.

Combien de temps durent ces sanctions ?

   La révocation ou la suspension du droit prend effet dès le jour de la condamnation.  Leur durée est établie selon le nombre de fois que l'une ou l'autre des sanctions aura été imposée pour une infraction au Code Criminel au cours des cinq dernières années.

- Première sanction : 1 an

- Deuxième sanction : 2 ans

- Troisième sanction et les suivantes : 3 ans.

L'interdiction de conduire

    Le tribunal peut imposer une période d'interdiction de conduire en vertu du CODE CRIMINEL.   Il faut toutefois distinguer cette peine de la période de sanction imposée en vertu du CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE.  Ainsi, les durées indiquées précédemment s'appliquent même lorsque le tribunal décrète une interdiction de conduire de durée moindre.  Par contre, la durée des sanctions découlant du Code de la sécurité routière ne peut être inférieure à la durée de l'interdiction de conduire ordonée par le tribunal.  Les deux exemples qui suivent permettent de mieux comprendre ces distinctions.

EXEMPLE #1

    Une personne est reconnue coupable d'une première infraction au Code criminel en cinq ans.  Le tribunal lui impose une interdiction de conduire de trois mois et son permis de conduire est révoqué.  Ce permis fera l'objet d'une sanction pour une période d'un an, puisqu'il s'agit de la durée minimale prévue par le Code de la sécurité routière.

EXEMPLE #2

    Une personne se voit imposer par le tribunal une interdiction de conduire de deux ans.  Même s'il s'agit d'une première infraction au Code criminel au cours des cinq dernières années, son permis de conduire fera l'objet d'une sanction pour une période de deux ans, puisque la sanction imposée en vertu du Code de la sécurité routière ne peut être d'une dirée inférieure à celle prévue dans l'ordonnance du tribunal. 

Comment obtenir un nouveau permis  à la fin de la période de sanction ?

À la fin de la période de révocation du permis imposée par le Code de la sécurité routière, le contrevenant pourra demander un nouveau permis de conduire en respectant les conditions suivantes :

    S'il s'agit d'une première infraction criminelle pour avoir conduit avec les capacités affaiblies par l'alcool, le contrevenant devra, à ses frais, suivre le programme d'éducation Alcofrein reconnu par le ministre de la Sécurité publique et remettre à la Société de l'Assurance Automobile du Québec un document attestant sa participation à ce programme.

    S'il s'agit d'une deuxième infraction ou plus, le contrevenant devra, à ses frais, se soumettre à une évaluation effectuée par une personne dûement autorisée qui travaille dans un centre de réadaptation pour les personnes alcooliques ou autres toxicomanes.  Le contrevenant visé par ce programme recevra, un an avant la fin de sa sanction, un avis de la Société de l'Assurance Automobile du Québec lui indiquant la procédre à suivre pour se soumettre à cette évaluation.

    Pour toute autre condamnation à la suite d'infraction au Code criminel, la personne doit :

• Prendre rendez-vous avec un centre de service de la Société de l'Assurance Automobile du Québec peu avant la fin de la période de sanction.

• Réussir l'examen théorique.

    Dans tous les cas, la personne doit payer le coût minimal de son nouveau permis, incluant la contribution d'assurance supplémentaire exigée selon le nombre d'infractions au Code criminel, au cours des cinq dernières années, soit :

    - 300$ pour une première condamnation ;

    - 350$ pour une deuxième condamnation

    - 400$ pour une troisième condamation ou plus.

Permis Restreint -- Alcool au Volant

   Après la période d'interdiction de conduire imposée par le Code criminel, le contrevenant peut demander un permis restreint.  Ce permis est valide jusqu'à la fin de la période de sanction imposée par le Code de la sécurité routière.  Il est à noter que le contrevenant titulaire d'un permis d'apprenti conducteur ne peut pas obtenir un permis restreint. 

    Le permis restreint permet au contrevenant d'utiliser un véhicule à la condition qu'il soit muni d'un dispositif empêchant sa mise en marche lorsqu'il détecte la présence d'alcool dans le sang du conducteur.  Ce dispositif détecteur d'alcool, couramment appelé antidémarreur, doit être agrée par la Société de l'Assurance Automibile du Québec.

QUELLES SONT LES CONDITIONS À RESPECTER :

Pour obtenir un permis restreint, le contrevenant doit :

• s'assurer que la période d'interdiction de conduire imposée par la Code criminel soit terminée ;

• vérifier qu'aucune autre sanction ne soit inscrite à son dossier ;

• signer un contrat de location du dispoositif détecteur d'alcool dans l'une des succursales LEBEAU Vitres d'autos participantes.

• se présenter avec le contrat de location dans un centre de service de la Société de l'Assurance Automobile du Québec pour obtenir un permis restreint et payer les sommes requises ;

• assumer les frais d'instalation, de location et ceux liés aux vérifications spéciales exigées par le dispositif détecteur d'alcool .

Et si l'on conduit pendant la période de sanction ?

   La personne qui conduit alors que son permis probatoire, son permis de conduire, son permis d'apprenti conducteur ou son droit d'obtenir l'un ou l'autre de ces permis fait l'objet d'une sanction en raison d'une infraction criminelle reliée à la conduite d'un véhicule routier comment une infraction.  Il en est de même pour la personne qui ne respecte pas les conditions rattachées au permis restreint.

AINSI :

• Elle peut voir son véhicule saisi pour une période de 30 jours.  Si le véhicule ne lui appartient pas, le Code l'oblige à aviser sans délai le propriétaire.  Le véhicule saisi est remorqué et remisé aux frais du propriétaire ;

• Elle peut avoir à payer, outre les frais judiciaires, une amende variant de 1500 $ à 3000$.

Source: Société de l'Assurance Automobile du Québec                            Retour à la Section Policière

Dernière mise à jours : 23 mai 1998