Conduire sans permis valide, c'est interdit !

Nouvelle sanction: La saisie du véhicule



La conduite avec les capacités affaiblies, l'accumulation de points d'inaptitude, le non-paiement d'amendes et la conduite sans permis représentent des infractions au Code de la sécurité routière qui entraînent une suspension ou une révocation du permis de conduire.

Plusieurs personnes dont le permis n'est pas valide prennent le risque de conduire malgré l'interdiction qui leur est imposée.

Afin de changer le comportement des conducteurs qui ne respectent pas les sanctions, des
changements ont été apportés au Code de la sécurité routière.

Conducteurs délinquants ... Respectez les sanctions, sinon le véhicule est saisi

Le 1er décembre 1997, le Code de la sécurité routière devient plus sévère pour la personne qui conduit sans être titulaire d'un permis ou pour le conducteur dont le permis est suspendu ou révoqué. Il en est de même pour la personne qui conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de la classe appropriée.

De plus, les changements s'appliquent à tout propriétaire qui prête ou loue son véhicule à
un contrevenant.

Saisie du véhicule

Un conducteur sans permis de conduire valide qui se fait intercepter par un agent de la paix pourra voir son véhicule saisi pour une période de 30 jours. Si le véhicule ne lui appartient pas, le Code l'oblige à aviser sans délai son propriétaire.

Frais de remorquage et de garde du véhicule

Le véhicule saisi est remorqué et remisé à la fourrière aux frais du propriétaire.

À titre indicatif, le propriétaire doit payer une somme de 40 $ à 75 $ * pour un remorquage d'une distance de 25 kilomètres. De plus, il doit payer une somme de 8 $ à 13 $ par jour * pour la garde de son véhicule à la fourrière.

* Les montants varient selon le type de véhicule saisi.

Amende à payer

La personne qui conduit sans permis valide doit payer une amende substantielle.

À titre d'exemples

Pour reprendre possession de son véhicule

À la fin de la période de saisie de 30 jours

Le propriétaire doit communiquer avec le représentant de la fourrière où son véhicule est
gardé pour fixer un rendez-vous. Il pourra alors se rendre à la fourrière afin d'y acquitter
les frais de garde et de remorquage. Le propriétaire doit reprendre son véhicule dans les
cinq (5) jours suivant la fin de la période de saisie.

Avant l'expiration du délai de 30 jours

Le propriétaire ne peut reprendre possession de son véhicule qu'après en avoir reçu
l'autorisation d'un juge de la Cour du Québec ou à la suite d'une décision de la Société de
l'assurance automobile du Québec.

Pour ce faire, il doit:

- Produire une requête à la Cour du Québec en se présentant dans un palais de justice de la province;

ou

- Se procurer le formulaire Demande de mainlevée de saisie dans un point de service de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Si la réponse lui est favorable, le propriétaire doit se présenter à la fourrière afin d'y acquitter les frais de garde et de remorquage. Dans le cas d'un jugement de la cour, le propriétaire doit présenter l'ordonnance de la cour.

À compter du 36e jour

Si le propriétaire ne reprend pas son véhicule dans les 5 jours suivant la fin de la période de saisie, la Société confie le véhicule au Curateur public, qui en assumera l'administration.

Le Curateur public doit émettre un avis dans un journal local faisant part de ses intentions quant à la façon de disposer du véhicule. Il pourra vendre le véhicule à compter du 11e jour suivant la date de la publication dans le journal.

Une demande écrite auprès du Curateur public sera exigée du propriétaire qui voudra reprendre possession de son véhicule. Ce n'est qu'après avoir payé les sommes exigées pour la garde, le remorquage et l'administration provisoire que le Curateur public consentira à libérer le véhicule à son propriétaire.

Si le véhicule a été vendu, le montant de la vente pourra être réclamé auprès du Curateur, après déduction des frais de remorquage, de garde et d'administration.

Le gardien de la fourrière doit obtenir l'autorisation de la Société de l'assurance automobile du Québec avant de rendre le véhicule à son propriétaire.


Avant de prêter ou de louer votre véhicule

Avant de prêter ou de louer votre véhicule, il est possible de vérifier la validité du permis du conducteur. Pour ce faire, la Société de l'assurance automobile du Québec met à votre disposition un service téléphonique automatisé. Ce nouveau service permettra également de vous assurer que la classe du permis du conducteur est appropriée au type de véhicule que vous lui confiez. Des frais de 1,50 $ par appel sont exigés. Ce service est disponible en tout temps, 24 heures sur 24. Avant d'appeler, assurez-vous d'avoir le numéro de dossier du conducteur inscrit sur son permis.


Avant de prêter ou de louer votre véhicule, il est important de vérifier la validité du permis du conducteur en composant le numéro :

1 900 565-1212

Vous devez connaître le numéro de dossier du conducteur inscrit sur son permis.

(Des frais de 1,50 $ par appel sont exigés.)

Cela pourrait éviter la saisie de votre véhicule.

Source : SAAQ                                                      Retour à la Section Policière